Tapis puzle

La clcv demande le retrait

La présidente de l'association de défense des consommateurs CLCV, Reine-Claude Mader, a indiqué, dimanche à l'AFP, qu'il fallait "absolument et immédiatement retirer les tapis-puzzle de la vente", dès lors qu'il y a un risque pour les enfants et que ce risque est identifié.

Depuis vendredi, ces tapis-puzzle en caoutchouc multicolore sont déjà interdits à la vente en Belgique. En effet, la quasi-totalité des tapis mis en vente émettent un niveau trop élevé de particules nocives, notamment de formamide, un produit chimique industriel cancérigène, selon les autorités belges.

Le formamide, destiné notamment à assouplir le caoutchouc dans le quel sont conçus les tapis-puzzle, est nocif lorsqu'il est inhalé ou ingéré et irritant pour les yeux et la peau. Les enfants y sont particulièrement vulnérables car ils goûtent et mettent en bouche facilement tout ce qu’ils trouvent.

"Dans ce cas, le principe de précaution est tout à fait légitime", a insisté Mme Mader, jugeant qu'il n'est pas acceptable à notre époque de faire courir un tel risque aux consommateurs, a fortiori lorsqu'il s'agit de très jeunes enfants.

Les doutes sont étayés par de solides études, a-t-elle ajouté en rappelant qu'une décision européenne interdit le formamide dans tous les pays de l'UE à partir de 2013.

Pour Mme Mader, ce serait à l'honneur des fabricants qu'ils retirent d'eux-mêmes ces produits de la vente, et sans attendre 2013. "On supprime tout de suite, on ne prend pas de risque", a-t-elle commenté.

Samedi, Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat chargé de la consommation, a demandé à la DGCCRF de procéder sans délai à un contrôle de toxicité des tapis-puzzle. Il a également souhaité que son homologue belge lui transmette les résultats des analyses scientifiques faites dans ce pays.

Electricité et Gaz

Nos positions

Projet de loi sur la Nouvelle organisation du marché de l’électricité, tarif réglementé et réversibilité, tarifications sociales et accès aux services essentiels : nous détaillons les positions de la CLCV sur ces sujets d’actualité.

• SUR L’ELECTRICITE

L’examen du projet de loi sur la Nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome) nous a amenés à formuler de nombreuses remarques.

La Nome prévoit qu’une partie (25%) de la production de base (électro nucléaire) d’EDF soit rétrocédée aux fournisseurs alternatifs afin qu’ils puissent être compétitifs. C’est ce qu’on appelle l’accès régulé à la production électrique. Il s’agit d’un avantage conféré à des acteurs du marché découlant d’un outil industriel financé par les contribuables français.
Dès lors, il est essentiel qu’un contrôle rigoureux soit mis en place, assorti de sanctions pour prévenir tout abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire et que les volumes fournis n’excèdent pas la consommation des clients finaux des fournisseurs alternatifs sur le territoire métropolitain.

Tarif réglementé et réversibilité

Le tarif réglementé vise à préserver pour l’ensemble des consommateurs le bénéfice de l’investissement réalisé dans le développement nucléaire et financé en son temps par les contribuables. La loi Nome doit garantir l’accès à ce tarif à chaque consommateur et ce, quel que soit son fournisseur. Dès lors, la fixation du prix de cet accès régulé pour les fournisseurs alternatifs peut avoir une conséquence directe pour le consommateur.
Une donnée essentielle sera le coût estimé par EDF. En témoigne le récent débat autour des simulations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prévoyant une hausse du tarif réglementé de 11% et 3,5% sur plusieurs années si le tarif d’accès régulé à l’électricité proposé par EDF était retenu. Cela ne peut qu’inquiéter les consommateurs et inciter à poser certaines questions sur l’opacité des coûts réels de production d’électricité et de la part issue du nucléaire d’EDF, sur la réalité des provisions financières pour faire face aux investissements sur le parc nucléaire (modernisation, renouvèlement, démantèlement et élimination des installations obsolètes et plus largement de la gestion des déchets, etc).

Cette opacité vaut aussi pour la part fixe de la facturation de l’énergie. Il y a en effet un réel manque de transparence sur l’abonnement actuel. Nous sommes favorables à une refonte de la grille tarifaire et considérons que la partie fixe devrait être intégrée à la part variable afin que les consommateurs paient proportionnellement à leur consommation.

Enfin, nous ne pouvons qu’être favorables au principe de la réversibilité retenu par la loi, qui permet aux consommateurs de revenir au tarif réglementé d’électricité ou de gaz après avoir choisi une offre à tarif libre. Le texte va plus loin que la loi du 7 juin 2010 (voir page 22) en supprimant la condition visant à n’autoriser la demande de réversibilité qu’après 6 mois.

Futurs dispositifs devant permettre le développement d’offres innovantes participant à une meilleure maîtrise de la consommation

Nous partageons la volonté de permettre aux consommateurs d’agir sur leur consommation et ainsi réaliser des économies d’énergies et financières. D’autant que cela permettrait de limiter les consommations dites de pointe, plus onéreuses et émettrices de CO2. Les dispositifs permettant d’informer, de conseiller, d’offrir des tarifs horosaisonnalisés ou à effacement à partir de box peuvent apporter des éléments intéressants. On peut cependant poser deux limites :

- le coût de ces services et autres systèmes de comptage doit s’analyser en fonction certes des coûts supportés par les professionnels pour les installer et du service apporté au consommateur mais aussi au regard des avantages apportés à ce dernier. Ici, les avantages potentiels attendus pour les professionnels seront appréciables : les agents n’auront plus à se déplacer, de nouvelles offres découleront de ces mécanismes etc.
- il est essentiel que les grilles tarifaires, déjà très complexes, ne le deviennent encore plus.

Prix de l’électricité

On peut s’interroger sur la structure de la tarification actuelle du gaz et de l’électricité. Plus de la moitié est constituée par l’abonnement et les taxes. Il nous semble qu’une mise à plat tant de la partie fixe que du millefeuille fiscal est à faire. Il est notamment anormal que les ménages financent par leur facture d’électricité l’assurance vieillesse des personnels. Cela doit relever d’une contribution assurée au sein de chaque entreprise (salariés et entreprise), répercutée sur les frais généraux, et non par une taxe proportionnelle à la consommation des ménages. De même, les conditions particulières pour la production dans certains territoires relèvent d’une politique générale d’aménagement du territoire et non de la facture des particuliers. Enfin, il est anormal d’appliquer la TVA sur les taxes locales.

Renforcement des pouvoir de la Commission de régulation de l’énergie

Alors que les pouvoirs de la Commission de Régulation de l’Energie sont renforcés dans le cadre du projet de loi, qu’elle voit ses pouvoirs étendus à terme notamment en matière de fixation des prix, le collège est « resserré » afin qu’il soit le « gardien dans la durée d’une doctrine claire et pérenne de régulation ». La présence des représentants des consommateurs est pourtant, selon nous, indispensable dans la mesure où les décisions prises par le collège touchent leurs intérêts. Nous sommes donc intervenus pour demander que la désignation d’un représentant des consommateurs domestiques soit expressément prévue.

Contrats de fourniture d’énergie

Les contrats de fourniture d’énergie sont régis par les articles L 121-86 et suivants du Code de la consommation, qui réglementent notamment l’obligation d’information des professionnels, les modalités de changement de fournisseur, d’évolution des conditions d’abonnement et de facturation. Le projet de loi modifie certaines de ces dispositions afin de se conformer aux directives européennes adoptées en juillet 2009. Les modalités d’estimation des consommations ou d’accès aux données de consommation devraient ainsi être précisées.


• LE GAZ

Depuis 5 ans, les prix du gaz ont augmenté de plus de 50%, la facture moyenne annuelle pour les 7 millions de ménages se chauffant au gaz ayant progressé de 850€ à 1 300€.
Ces hausses sont justifiées par l’évolution des prix du pétrole sur lesquels les prix du gaz en France sont indexés dans des contrats dits de long terme. Alors que les prix du gaz sur les marchés mondiaux n’ont jamais été aussi faibles, notamment du fait de la découverte de nouveaux gisements et méthodes d’extraction, on peut s’interroger sur le fait que l’on laisse indexée une ressource dont les réserves mondiales ne cessent d’augmenter pour des raisons structurelles sur une ressource de plus en plus rare, le pétrole, dont les réserves se tarissent.

Par ailleurs, la fusion des groupes GDF et Suez consistait à vouloir créer un groupe de taille mondiale en situation de « peser » dans les négociations avec les producteurs au bénéfice des consommateurs. Cela devait aussi permettre de sortir de cette indexation au seul pétrole. Où sont aujourd’hui les bénéfices annoncés aux consommateurs ?

La situation est tout aussi préoccupante pour les consommateurs utilisant le gaz butane–propane. Les consommateurs (particuliers et petits collectifs) non raccordables au réseau de gaz naturel qui ont fait le choix de se chauffer au gaz butane propane (GPL), moins polluant que le fioul, se trouvent fortement pénalisés. Outre le fait que les contrats d’installation et de fourniture ne sont pas toujours des modèles de transparence, les consommateurs de gaz butane-propane font face à deux types de dépenses qui ne cessent d’évoluer, une partie fixe (redevance) et le paiement de la fourniture de gaz. Or, ces consommateurs ne bénéficient pas des tarifs sociaux en vigueur pour le gaz naturel.

Sur cette question des tarifs du gaz la CLCV a récemment lancé une opération visant à mobiliser les consommateurs, leur donner la parole et leur permettre d’interpeller GDF Suez (voir notre site www.clcv.org). Elle a par ailleurs saisi les parlementaires sur la question.


Sur les tarifications sociales et l’accès aux services essentiels

Récemment, GrDF, le gestionnaire de réseau pour le gaz, filiale de GDF Suez, informait (dépêche AFP du 21 juin 2010) que 300 000 ménages pourraient en 2010 se voir couper le gaz pour impayés.
L’accès aux services dits essentiels - dont le gaz fait partie - n’est plus garanti, et l’essoufflement des tarifications sociales actuelles démontré.
Nous avons récemment remis un rapport dans le cadre du pacte de solidarité écologique aux ministres Jean-Louis Borloo et Valérie Létard. L’une des propositions principales consistaient à faciliter l’accès aux services essentiels (électricité, gaz, eau, téléphonie, ADSL). Nous proposons de créer un dispositif unique d’accès à l’ensemble de ces services (économie de gestion) qui puisse être préventif (alloué aux particuliers sans démarche de leur part) à l’image du dispositif des aides personnelles au logement géré par les CAF et MSA.

Ce dispositif reposerait sur une tarification progressive, sans partie fixe, et modulée en fonction de la composition des ménages, afin que chacun ait accès à tous les services essentiels dans le cadre du droit commun, sans avoir à justifier de sa situation, tout en limitant les surconsommations.

Concrètement, à partir du moment où le total « loyer ou remboursement d’emprunt + accès aux services essentiels » dépasserait un certain seuil des revenus, une revalorisation des aides au logement prendrait ce dépassement en charge. Le budget correspondant à la « part des charges » dans le calcul de ces aides pourrait être abondé par le redéploiement des aides curatives actuelles et les économies de gestion engendrées par l’unification des dispositifs actuels de tarification sociale.

Un tel dispositif devrait être étudié car il pourrait être économiquement et socialement plus performant. De plus, il pourrait suppléer les dysfonctionnements actuels des tarifs de première nécessité (TPN) et tarif social de solidarité pour l’accès au gaz (TSS), dont on connait aujourd’hui les limites.

Etats Généraux du Logement

La CLCV a participé - aux côtés de 29 autres acteurs du logement - aux Etats généraux du logement, qui se sont déroulés le 4 mai 2010 à la Mutualité à Paris. Cette initiative a pour objectif d’interpeler le gouvernement et les parlementaires sur les besoins en matière de logement constatés par les acteurs du secteur.

Ces Etats généraux ont permis de réaliser une plateforme commune au sein de laquelle les associations d’habitants - et tout particulièrement la CLCV - ont su imposer certaines de leurs positions. C’est ainsi que l’on reconnaîtra dans les positions ci-dessous résumées certaines de demandes de notre organisation :

• meilleure prise en compte des habitants,
• meilleure reconnaissance de leur association représentative,
• nécessité de créer un véritable outil d’anticipation des besoins en logement,
• prévoir un pourcentage de logements sociaux dans tout programme de logements neufs,
• renforcer la mobilisation du parc de logements privés à vocation sociale, etc.

Si au cours de ces Etats généraux, l’ensemble des acteurs a reconnu la nécessité de donner aux habitants un rôle accru et de renforcer les moyens de leurs associations représentatives, force est toutefois de constater que les récents protocoles électoraux ont démontré que la pratique était encore bien différente.

Forts des engagements pris, il nous appartient maintenant d’exiger des fédérations de bailleurs l’application en actes de leurs déclarations. Ce sera notamment le cadre de notre action pour consolider les moyens des associations dans le cadre des PCL et pour rendre les moyens prévus dans le cadre de la loi SRU réellement effectifs.

I. MOBILISER LES ACTEURS AUTOUR D’UN PACTE DE RESPONSABILITE

Promouvoir un pacte de responsabilité pour un Service d’intérêt général de l’habitat
Réaffirmer le rôle de l’Etat, garant de la solidarité nationale et de l’équité territoriale. Il doit jouer le rôle de stratège et s’en donner les moyens.
Faire émerger au plan local un chef de file des politiques de l’habitat, pouvant disposer, en complément des PLH et des délégations des aides à la pierre, de compétences élargies et de ressources financières et fiscales adaptées.
Ce chef de file sera, dans les secteurs urbains, une intercommunalité, mais pourra être le département, notamment en zones rurale.

Mettre en place un observatoire des besoins en logement et des prix
Mettre en place un système partagé d’observation des besoins en logement et des demandes en cours, ainsi que des prix de vente et des loyers, pour anticiper la demande, orienter l’action publique, évaluer son efficacité et permettre la régulation des marchés.
Rendre publiques ces données pour permettre aux citoyens de négocier et de piloter leur parcours résidentiel.

Associer les parties prenantes à la décision publique et les mobiliser
Associer les habitants et l’ensemble des acteurs locaux de l’habitat à l’élaboration et au suivi du Programme local de l’habitat et aux choix politiques fondamentaux en matière d’habitat.

Prévoir, comme l’a demandé le Conseil national de l’habitat, la participation des acteurs publics, privés et des usagers sur le plan régional dans les Conseils économiques, sociaux et environnementaux, et la renforcer, sur le plan local, dans les conseils de développement.
Consulter le Conseil national de l’habitat et, pour ses domaines de compétence, la Commission nationale de concertation des rapports locatifs sur les projets de loi concernant le logement et transmettre leur avis au Parlement.

Des aides publiques à la mesure des enjeux et rendues plus efficaces
Consacrer 2% du PIB, dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, à l’effort public en faveur du logement, en ne prenant en compte dans le calcul que les actions qui concernent vraiment le logement.

Refonder une politique du 1% logement dans un cadre conventionnel entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, en lien avec les politiques locales de l’habitat.

II. DEVELOPPER L’OFFRE POUR REPONDRE AUX BESOINS EN QUANTITE ET EN QUALITE

Optimiser l’utilisation des sols pour l’offre de logements et la mixité sociale
Une loi d’orientation foncière urbaine (LOFU) mettant le foncier au service du logement sans spolier les propriétaires :

En adaptant les règles d’urbanisme et d’aménagement, par exemple :

• développement des secteurs de mixité sociale en application du PLH, comportant une part minimale (ex 25%) de logements sociaux. Ces secteurs de mixité sociale seraient obligatoires dans les communes de la loi SRU, avec un pourcentage de logements sociaux tenant compte du déficit
• possibilité d’un droit de préemption ou d’expropriation à un prix antérieur à la valorisation du terrain (par son classement en zone constructible ou par un investissement public)
  

En réformant la fiscalité foncière et immobilière, par exemple :

• en rendant la fiscalité plus dissuasive sur la rétention (ex impôt sur la plus value progressif avec le temps, ou taxation des terrains constructibles sur leur valeur vénale)
• en rendant cette fiscalité incitative à l’utilisation du sol pour produire des logements abordables
• en développant la taxation additionnelle locale en cas de valorisation du foncier par l’effort de la collectivité.

Disposer d’une offre locative sociale nouvelle suffisante
Dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle, réévaluer les aides à la pierre unitaires sans diminuer le nombre de logements sociaux, pour :

• permettre d’augmenter fortement l’offre dans les zones les plus chères tout en répondant aux besoins avérés des autres territoires
• favoriser l’accès de tous au logement neuf dans un objectif de mixité sociale
• offrir de logements très sociaux en quantité plus conforme à la demande
• établir un plan exceptionnel pour rattraper le retard en logements de l’Outre-mer, en agissant notamment sur le coût du logement social et l’offre foncière constructible
  

Orienter les aides à l’investissement locatif vers l’intermédiaire dans les zones tendues
Moduler les aides à l’investissement locatif privé afin d’assurer une juste rémunération en secteur libre et de favoriser les logements verts et la création de logements à loyer intermédiaire et sociaux.
Les aides fiscales à l’investissement locatif seront ainsi, à partir d’une aide de base, proportionnées à leur contrepartie sociale (plafonds de loyer et/ou plafonds de ressources) et environnementale (critères du Grenelle). Elles intéresseront l’investissement privé au développement de l’offre sociale (PLS) et intermédiaire en fonction de la réalité des besoins sur les marchés locaux.
Elles devront faire l’objet d’une réelle stabilité pour limiter les effets d’aubaine et améliorer la visibilité des investisseurs.

Relancer l’accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes
Assurer de manière pérenne une aide reposant sur la TVA à 5,5% et un différé d’amortissement des prêts pour l’accession sous conditions : plafonds de revenus et de prix et sécurisation (assurance-revente, garanties de rachat et de relogement). Mettre des terrains publics à disposition sous réserve de règles d’attribution.
Inscrire dans le PLU des zones comportant un pourcentage d’offre en accession sociale.
Augmenter la quotité du PTZ pour les revenus modestes et les jeunes ménages, et sécuriser les accédants en difficultés.
Utiliser à ces fins les moyens actuellement affectés au crédit d’impôt créé par la loi TEPA.

Promouvoir une offre locative dans le parc existant décente et compatible avec les revenus des ménages, et amplifier les programmes de rénovation urbaine
Mobiliser conventionnellement le parc privé existant pour offrir des logements abordables :
en pérennisant les interventions de l’ANAH, notamment dans le secteur locatif privé

• en favorisant une offre sociale et intermédiaire par la relance du conventionnement privé, et le développement des acquisitions améliorations par les organismes HLM
• en ouvrant, dans les zones tendues, le parc privé existant au droit au logement opposable :

Un schéma territorial d’insertion établi par le chef de file fixe, dans les zones où les besoins sont avérés, les objectifs de logements privés à mobiliser pour le DALO, par secteur. Ces objectifs sont renforcés pour les communes en constat de carence au titre de la loi SRU. La mobilisation du parc privé se fait conventionnellement par intermédiation locative, mandat de gestion, et/ou intervention des organismes Hlm et des EPL.

Rénover la gestion des copropriétés
Favoriser une véritable politique patrimoniale dans les copropriétés, éviter leur dégradation et à cette fin :

• obliger les copropriétés à anticiper et rendre obligatoires les provisions pour grosses réparations
• faciliter les prises de décision par de nouvelles règles de gouvernance.

Assurer une répartition des logements conforme à la mixité sociale, promouvoir leur qualité environnementale et maîtriser leurs coûts d’usage
Favoriser les initiatives locales visant à :

• élaborer le PLU au niveau intercommunal, dans une logique de co-construction avec les communes
• coordonner les documents de planification et de programmation (SCOT, PLH, PLU, PDU, PDH)
• Renforcer et appliquer les sanctions contre les communes qui ne respectent pas la loi SRU.
• Promouvoir l’amélioration énergétique des logements.

III. AMELIORER LES PARCOURS RESIDENTIELS ET LES CONDITIONS DE VIE

Maîtriser la dépense totale de logement et la diminuer pour les ménages à revenus modestes et moyens.
Réévaluer les aides à la personne :

• augmenter significativement le forfait-charges, et mettre à l’étude un dispositif débouchant sur un taux d’effort maximal, incluant le logement et l’ensemble des services essentiels liés au logement, qui s’appliquerait dans des conditions normales d’occupation et de loyers
• assurer la cohérence entre les loyers plafonds pris en compte par les aides personnelles et des loyers-plafonds HLM.

Sécuriser les parcours de vie des locataires et des accédants
Prévenir les difficultés d’insertion des ménages et tout mettre en œuvre pour éviter les expulsions liées exclusivement à des difficultés financières avérées.

• Maintenir l’APL d’un ménage en impayé sauf mauvaise foi avérée
• Permettre aux commissions de médiation de demander le maintien dans le logement, avec une intermédiation locative
• Mettre à disposition des Commissions de prévention des expulsions des moyens financiers pour permettre l’accompagnement social
• Étendre les garanties apportées par la GRL et le loca-pass à tous les publics
• Aider les accédants fragiles : permettre un allègement sans surcoûts des mensualités des accédants récents en cas de perte d’emploi ou de ressources; amélioration de l’assurance perte d’emploi (report d’échéances) pour les ménages aux ressources modestes, ou irrégulières.

Prendre en compte les jeunes, grands oubliés des politiques du logement
Mettre en œuvre des solutions adaptées aux jeunes tant du point de vue de l’accès au logement que de la solvabilisation :

• s’assurer de la bonne prise en compte des besoins particuliers des jeunes dans le cadre du PLH
• développer dans le parc social et le secteur privé conventionné des formules adaptées aux situations des jeunes ménages et à leur mobilité.
  
  
  
  

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Aliments enrichis pour la bonne santé... de l'industrie !

De la vitamine D dans les produits laitiers, du fer et des cocktails de vitamines dans les céréales pour petit-déjeuner, de la vitamine A dans les margarines : l'enrichissement des aliments est une pratique désormais largement répandue.

Certains aliments sont des sources naturelles de vitamines et minéraux, c'est le cas des huiles végétales qui présentent des teneurs plus ou moins élevées de vitamine E, des agrumes pour la vitamine C et des produits laitiers pour le calcium. L'industrie agroalimentaire n'a de cesse de nous le rappeler à grand renfort d'allégations nutritionnelles si bien qu'aujourd'hui il devient difficile de trouver un yaourt qui ne s'affiche pas « riche en calcium ».

Mais, malheureusement pour les professionnels, tous les aliments ne présentent pas des teneurs significatives pour bénéficier de tels slogans, d'où la tentation d'enrichir un nombre croissant de denrées. Dès lors, se trouve posée la question des bénéfices réels pour le consommateur, voire des risques éventuels liés à ces pratiques.

L'enrichissement se justifie-t-il ?

Aujourd'hui, en France, les maladies comme le scorbut ou le goitre ont heureusement disparu et les situations de carence avérée en vitamines et en minéraux sont devenues très rares. Néanmoins, certaines catégories de la population peuvent présenter des déficiences.

Celles-ci ne s'accompagnent pas de symptômes spécifiques mais retentissent sur les fonctions de l'organisme (croissance des enfants, défenses immunitaires, etc…).

Les consommateurs concernés sont :

• ceux qui suivent des régimes alimentaires non justifiés ou très déséquilibrés ; - les personnes faisant face à des restrictions alimentaires pour des raisons économiques ou pour cause de maladie ;
• les enfants de moins de trois ans et les femmes enceintes ou qui allaitent, qui ont des besoins particuliers ;
• les personnes utilisant de façon prolongée certains médicaments

Le recours massif à l'enrichissement de nos aliments se justifie- t-il pour autant ?

En 2001, l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments n'identifiait que six nutriments sur trente et un pour lesquels l'enrichissement présentait un intérêt nutritionnel avéré : les vitamines D, B6 et B9, le calcium, le fer et l'iode. L'agence attirait par ailleurs l'attention sur les risques liés à l'enrichissement et posait la question du choix des aliments à enrichir.

A cet égard, la CLCV a maintes fois dénoncé les pratiques des professionnels qui n'hésitent pas à enrichir des aliments globalement peu équilibrés afin de les parer de vertus nutritionnelles.

Voilà de bonnes raisons pour ne pas se ruer sur les aliments enrichis et privilégier la diversité et l'équilibre de notre alimentation. Les fruits, les légumes et le pain complet sont par exemple des sources intéressantes de micronutriments. Les nutritionnistes s'entendent pour souligner que, dans les sociétés occidentales, une part trop importante des apports énergétiques provient d'aliments pauvres en vitamines et minéraux. Ainsi, chacun sait qu'une barre chocolatée ou un cheeseburger sont très énergétiques mais apportent bien peu de ces fameux micronutriments !

Vers une législation plus permissive…

En France, l'enrichissement est réglementé et l'on ne peut ajouter qu'un nombre limité de substances aux denrées d'alimentation courante. Par ailleurs, chaque nouvel enrichissement doit faire l'objet d'une autorisation. Pour les produits diététiques, la palette des enrichissements autorisés est plus large mais les fabricants doivent établir qu'ils répondent aux « besoins spécifiques d'une alimentation particulière ». C'est le cas des aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, des produits destinés à un contrôle du poids et aussi de nombreuses céréales pour enfants.

Ce système permet, dans une certaine mesure, de demander aux industriels de justifier la légitimité d'un enrichissement. Mais en 2001, l'Union Européenne l'a jugé contraire aux règles de libre concurrence. Elle vient de plus d'adopter un règlement qui autorise l'ajout de 13 vitamines et 15 minéraux à notre alimentation courante ! Un projet de règlement européen fixant des seuils maximaux d'enrichissement est également prévu.

La CLCV a demandé à la Commission que ces seuils soient fixés en fonction de l'intérêt nutritionnel réel pour le consommateur. Aux côtés du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (notre fédération européenne), nous avons également insisté sur la nécessité d'approfondir les études scientifiques sur les effets de l'enrichissement.

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Etiquetage des arômes

Chacun a pu expérimenter combien l'odeur d'un plat sortant du four aiguise notre appétit. Alors que nos papilles ne distinguent que quatre saveurs (sucré, salé, amer et acide), notre odorat décèle une diversité considérable d'arômes.

L'industrie alimentaire les utilise pour attirer l'attention des consommateurs et les innovations en la matière sont incessantes. Depuis quelques années, on a vu ainsi apparaître des boissons aromatisées aussi cristallines que les eaux minérales et parfumées aux agrumes, à la fraise, à la menthe, etc.

Mais d'où proviennent ces arômes que l'on trouve dans les yaourts, les plats cuisinés, les confiseries et les desserts ? Que penser par exemple d'un yaourt dont l'emballage met en avant une noix de coco « plus vraie que nature » ?

Pour en avoir le coeur net, mieux vaut disposer de quelques repères en matière d'étiquetage…

Quelques repères pour tenter de garder son flair !

Vous pouvez trouver dans la liste des ingrédients pour la noix de coco par exemple, quatre indications qu'il ne faut pas confondre !

• «arôme naturel de noix de coco»: c'est très rare, cela signifie que le fabricant a effectivement utilisé un extrait de noix de coco pour parfumer son produit.
• «arôme naturel»: plus fréquemment utilisée, cette mention indique que l'arôme a été obtenu par des procédés que la législation qualifie de « naturels »…mais qui permettent de se passer de noix de coco ! En effet, grâce à des micro-organismes et à partir de matières premières comme le bois ou le maïs (!), il est possible de produire de nombreux arômes qualifiés de « naturels ».
• «arôme coco»: difficile de conclure quant à l'origine de l'arôme. Il s'agit probablement d'un mélange de plusieurs substances issues des procédés dits « naturels » et de synthèses chimiques.
• «arôme»: vous pouvez conclure que celui-ci est issu d'une synthèse chimique. Il est d'ailleurs probable que la substance obtenue n'existe pas dans la nature, même si elle restitue plus ou moins la saveur attendue.

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L’APPELLATION D’ORIGINE CONTRÔLÉE

L’AOC est un signe officiel de qualité qui identifie des produits issus d’une zone géographique donnée : pays, région ou localité.
Les produits sous AOC se distinguent avant tout parce qu’ils sont typiques d’un terroir. Leur spécificité est liée aux conditions naturelles (climats, sols, races d’animaux…) et aux savoir-faire locaux.

Son histoire

Officialisée en 1935, l’AOC est le plus ancien des signes officiels français pour les produits alimentaires. Elle concernait d'abord les vins et les eaux de vie.
Depuis 1990, tous les produits agricoles et alimentaires bruts ou transformés peuvent en bénéficier. Ainsi, par exemple, le miel de Corse, les volailles de Bresse, le chasselas de Moissac, les pommes de terre de l'Ile de Ré, l'huile d'olive de Nyons, le piment d'Espelette, le taureau de Camargue sont des AOC.

L’intérêt pour le consommateur

L'AOC garantit que le produit est issu d'un terroir bien identifié, mais, contrairement au Label Rouge, elle ne signifie pas nécessairement que la qualité est supérieure.

La procédure d’obtention

Les professionnels proposent des cahiers des charges définissant le lien entre un produit et son terroir d’origine.
Le projet est soumis à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) composé de représentants des professionnels et des consommateurs ainsi que des ministères de l’Agriculture, de l’Economie et de la Justice.
Après validation, ce cahier des charges est officialisé par l’adoption d’un décret du Ministère de l’Agriculture.
Le produit est régulièrement soumis à des contrôles afin de vérifier le respect du cahier des charges. Pour les vins, les services de l'INAO vérifient la conformité du produit sur la base d'analyses et de dégustations à chaque récolte.

La crédibilité

Des critiques sont régulièrement émises sur certaines AOC viticoles : contrôles insuffisants et laxistes, rendements excessifs nuisant à la qualité, délimitations géographiques indulgentes…
Alors que près de la moitié de la production de vins français bénéficie désormais d'une AOC, il serait souhaitable que les cahiers des charges évoluent pour intégrer systématiquement des exigences assurant la qualité du produit final.
Globalement, pour les AOC autres que viticoles la qualité est généralement au rendezvous.
Mais l'AOC ne constitue pas un critère d'achat suffisant pour les vins.

Un équivalent au niveau européen

L'Appellation d'Origine Protégée (AOP) est l'équivalent européen de l'AOC. De nombreux produits portent aujourd’hui un double marquage : AOC et AOP. L’AOP a été définie au niveau communautaire pour fédérer les signes officiels de qualité français, espagnols et italiens.

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Agriculture Biologique

Famille concernée : les productions végétales et animales, les produits transformés d'origine animale, les produits composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale.

Signification : informer le consommateur que le produit est composé à plus de 95 d'ingrédients issus du mode de production biologique.

ETAT CIVIL

•Date de création : La première officialisation de l'Agriculture Biologique date pour la France de la loi d'orientation agricole de 1980 et pour l'Europe de la publication du règlement n°2092/91 du 24 juin 1991. Le logo actuel a été déposé en 1996.
•Produits portant la "marque AB" : la marque concerne essentiellement les produits agricoles pas ou peu transformés, qu'ils soient d'origine végétale ou animale : céréales, légumes, lait, œufs, pain, biscuits, viande, fromage. Dans un avenir proche, on devrait voir se développer des produits alimentaires plus élaborés.

INTERET

Une production respectueuse de l'environnement : Les produits issus de l'Agriculture Biologique sont obtenus sans utilisation de produits chimiques de synthèse (engrais, pesticides). Les produits agricoles ou les ingrédients d'origine agricole doivent faire la preuve d'une traçabilité totale auprès de tous les opérateurs concernés (producteurs, préparateurs, importateurs, ...).

L'utilisation des OGM est interdite. De plus, dans le cas des produits transformés, les cahiers des charges n'autorisent qu'un nombre très limité d'additifs.

PROCEDURE ET CONTRÔLE

•Statut juridique : c'est une marque collective de certification française, elle est la propriété du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
•Publicité : toute utilisation de la marque AB sans autorisation préalable est interdite et sanctionnée. Tout manquement aux règles d'usage de la marque peut entraîner la suspension ou le retrait du droit d'usage de celle-ci.

DIFFERENCES AVEC D'AUTRES MARQUAGES

• "Le point vert" et l'anneau de Môbius : L'anneau de Môbius en forme de triangle avec trois flèches symbolise le recyclage. II est apposé sur des produits ou emballages qui sont recyclables ou qui sont sensés contenir des produits recyclés. La proportion de produit recyclé doit également y figurer. Les deux signes font souvent l'objet de confusion.

NOTRE AVIS

•Crédibilité : fiable
•Le label est-il à privilégier ? OUI, on peut cependant regretter que ces produits soient en général plus chers que les produits de l'agriculture conventionnelle. La gamme disponible reste encore réduite dans le cas des produits alimentaires élaborés

Labels et marquages

Label Rouge

Famille concernée : les denrées alimentaires, ainsi que les produits agricoles non alimentaires, non transformés.
Signification : donner au consommateur la garantie d’une qualité supérieure, certifiée, constante et contrôlée.

ETAT CIVIL

•Date de création : Les labels agricoles, créés en 1960, font partie des signes officiels d’identification de la qualité des produits agricoles et alimentaires définis par la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. Le "label rouge" est le logo officiel des labels agricoles.
•Produits estampillés «Label Rouge» : charcuteries, salaisons, fruits et légumes frais ou transformés, plats préparés (ravioles du Dauphiné …), volailles fermières, pain de tradition française, saumon fumé, sel de Guérande, produits laitiers (beurre de baratte, mimolette extra-vieille …), viande bovine, ovine et porcine (Charolais du Centre,Agneau fermier du Bourbonnais, …), produits agricoles non alimentaires (gazon, semences …).

INTERET

•Un produit de qualité supérieure : Le produit bénéficiant d’un label doit obligatoirement se distinguer par un niveau de qualité supérieure. Dans le cas des produits alimentaires, ceci doit se traduire par un goût ou une saveur distincte des produits similaires. Ce niveau de qualité est obtenu par des conditions particulières de production ou de fabrication. Dans certains cas, il est renforcé par une origine géographique spécifique. Tous les maillons de la chaîne sont pris en compte : depuis la production jusqu’aux conditions de distribution. Conséquences : le label rouge est une démarche de filière qui associe producteurs, transformateurs et fournisseurs.

PROCEDURE ET CONTRÔLE

•Mode de délivrance : La Commission Nationale des Labels et des Certifications de Produits Agricoles et Alimentaires vérifie que les exigences du cahier des charges permettent de garantir le niveau de qualité supérieure pour le label. Cette commission est également chargée d’agréer l’organisme certificateur qui effectuera les contrôles de conformité par rapport au cahier des charges chez tous les professionnels intervenant dans l’élaboration du produit.
•Statut juridique : le label est homologué conjointement par les Ministères chargés de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Consommation sur la base de son cahier des charges. Le cahier des charges est homologué au nom du groupementqui en fait la demande ;
•Publicité : toute utilisation frauduleuse d’un label, délivrance ou utilisation d’un label non homologué, ou présentation faisant croire qu’un produit bénéficie d’un label est interdite et sanctionnée.

DIFFERENCES AVEC D'AUTRES MARQUAGES

•« Label Rouge » et « Certification de Conformité » : le Label Rouge correspond obligatoirement à des produits de qualité supérieure. La Certification de Conformité, qui est une démarche plus récente, a pour but d’informer le consommateur de certaines caractéristiques du produit, caractéristiques qui sont garanties par un organisme certificateur sans être nécessairement de qualité supérieure.

NOTRE AVIS

•Crédibilité : fiable
•Le label est-il à privilégier ? OUI, on peut cependant regretter le prix souvent élevé des produits qui en bénéficient.

Prix du gaz

Augmentation au 1er Avril

Cette annonce paraît tellement surréaliste que l’on pourrait croire à un poisson d’avril. En effet, cette hausse de près de 10% intervient alors que les prix du gaz n’ont que très peu baissé face à la chute de ceux du pétrole en 2009, et que les prix du gaz n’ont jamais été aussi bas sur les marchés mondiaux.

En témoigne la récente annonce de Gazprom de facturer une partie de ses ventes aux prix des marchés Spot.
Cette annonce marque un virage historique et souligne combien la règle de l’indexation des prix du gaz sur ceux du pétrole est économiquement infondée.

Cette situation confirme le bien-fondé de nos demandes de sortir des contrats dits de long terme, qui indexent le prix du gaz sur ceux du pétrole, une ressource bien plus rare. Alors que les consommateurs n’ont pas bénéficié pleinement de la baisse des prix du pétrole et de la hausse de l’euro face au dollar en 2009, nous considérons que cette hausse est économiquement injustifiée et porte gravement atteinte au pouvoir d’achat des consommateurs. Cela va représenter une hausse annuelle moyenne de 85€ pour plus de 10 millions d’abonnés. L’un des arguments qui avait justifié la fusion des groupes GDF et Suez consistait à vouloir créer un groupe de taille mondiale, en situation de « peser » dans les négociations avec les producteurs au bénéfice des consommateurs.

Ou sont aujourd’hui ces bénéfices annoncés ?

Ne profitent-ils qu’aux actionnaires ?

1. Nous contestons que cette hausse des tarifs réglementés découle uniquement d’une formule technique, sans réalité économique avérée.
   Il s’agit de l’accès à un bien de première nécessité, l’Etat détient 35% du capital de GDF Suez, il reste donc décisionnaire en dernier ressort et doit en assumer la responsabilité.
2. Nous demandons par ailleurs que GDF-Suez informe sur la réalité de ses coûts d’approvisionnement, sur la part des contrats de long terme dans cet approvisionnement, leur échéance et la stratégie poursuivie.

CLCV : objectifs atteints

Article RL mars 2010

Accompagnement scolaire, réhabilitation de logements, sorties loisirs... Depuis trente-cinq ans, la CLCV poursuit ses actions au service des consommateurs et des habitants des quartiers d'Uckange.

La CLCV d'Uckange a tenu sa 35e assemblée générale au centre socio-culturel sous la houlette de son président Jacky Bernard qui en préambule a précisé que la CLCV avait concrétisé les orientations qu'elle s'était fixée à la précédente assemblée.
Il a souligné la pérennité de l'accompagnement scolaire. «qui a pu être assuré dans le cadre du Programme de Réussite Educative malgré l'arrêt des financements de l'Etat mais il a fallu refuser des enfants les quotas ayant été atteints. »

Côté Batigère. « Les différentes réorganisations ont eu pour conséquence la fermeture partielle de l'agence locale ", a rappelé le président.

«Nous avons négocié et conclu une convention de réhabilitation pour les logements de l'avenue des Tilleuls et ceux de l'impasse du Dauphiné destinés à être démolis; nous avons des rencontres régulières avec SAREL et il reste à régler le problème des sols et des sanitaires. " Jacky Bernard s'est encore indigné « la CLCV trouve scandaleux que de simples travaux ne soient pas effectués sous prétexte qu'il faille attendre des subventions de l'Etat pour ensuite exiger des augmentations de loyer. Pour nous, le logement et l'entretien du bâti sont essentiels dans la vie du Quartier.

En Chiffres
En résumé 2009 pour la CLCV, c'est 8 352 heures salariées, 88 permanences pour 100 usagers. Des rencontres régulières avec Sarel et Logiest, 780 heures de formation pour 32 adultes. Un accompagnement scolaire avec une participation moyenne quotidienne de 45 enfants. Des temps libres avec une sortie en juillet au zoo d'Amnéville, une cueillette de fraises à Peltre des sorties au cinéma et aux quilles, des animations pendant les vacances scolaires et d'été. La participation au Train des Nations et une marche gourmande à Otrott. Des réunions toutes les trois semaines pour les membres du conseil, tous les trimestres pour les délégués de quartier et toutes les semaines pour le personnel et bien entendu la Régie de Quartier.
La CLCV compte quelques 180 adhérents.

Nouveau Comité
Après l’adoption du bilan financier présenté par Séverine Fritsch, le comité a été élu comme suit: Jacky Bernard président. Marie-Claude Régin vice-présidente, Séverine Fritsch trésorière. Danielle Voll trésorière adjointe, Marie-Claude Deguillaume secrétaire, Alba Breda secrétaire adjointe, Gilles Barbier, Hélène Faille. Catherine Leoni. Rosemonde Queval, Paola Sobiecki et Zefa Sohbi assesseurs ; responsables de l'accompagnement scolaire Marie-Claude Régin et Catherine Leoni. du temps libre Catherine Leoni, de la consommation Danielle Voll et Séverine Fritsch, de l'information Alba Breda, des loisirs Paola Sobiecki, du Train des Nations Paola Sobiecki et du logement Hélène Faille, Rosemonde Queval et Zefa Sohbi.

TAXE CARBONE

LA CLCV APPELLE A PLUS D’EQUITE ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS

Le projet de taxe carbone devant rentrer en application au 1er janvier 2010 vient d’être rejeté par le Conseil constitutionnel au motif que les nombreuses exemptions prévues créent une rupture de l’égalité devant l’impôt et sont contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique.

Le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision que 93% des émissions de dioxyde de carbone d’origine industrielle, hors carburant seront totalement exonérées de contribution carbone. Pour la CLCV, cette décision impose que la taxe doit être plus équitablement répartie entre consommateurs et professionnels.

La décision des Sages du Palais-Royal confirme également que les objectifs affichés par le projet de taxe carbone ne peuvent se limiter à une politique de signal prix appliquée aux consommateurs. Pour la CLCV, il est nécessaire de revoir en profondeur la copie et d’accompagner les particuliers dans les évolutions de leur mode de consommation en leur fournissant les moyens de s’équiper en dispositifs économes en énergie.

Pour ces raisons, la CLCV demande :

1. que la taxe soit plus équitablement répartie entre professionnels et particuliers et que les systèmes d’exemption multiples soient revus.
2. que tous les ménages contraints dans leur mode de consommation d’énergie puissent bénéficier d’aides leur permettant de se doter d’équipements économes en énergie. A défaut, les ménages modestes mais aussi les classes moyennes se verraient taxés de ne pas avoir les moyens de s’équiper autrement.
3. que le coût réel de chaque énergie, soit rendu public, avec une analyse du cycle de vie faisant apparaître l’ensemble de leurs impacts réels sur l’environnement et la santé.
4. une réflexion sur une refonte plus large de notre fiscalité. La taxe carbone n’a de sens que si elle s’inscrit dans une réforme profonde de notre outil fiscal qui devra encourager l’adoption de modes de consommation/production vertueux et pénaliser les consommations de biens/services entrainant des préjudices environnementaux et sanitaires.
   La fiscalité de demain doit aussi être plus juste et se donner comme objectif un rééquilibrage entre fiscalité directe et indirecte au profit de la fiscalité directe (plus équitable socialement).