TAXE CARBONE

LA CLCV APPELLE A PLUS D’EQUITE ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS

Le projet de taxe carbone devant rentrer en application au 1er janvier 2010 vient d’être rejeté par le Conseil constitutionnel au motif que les nombreuses exemptions prévues créent une rupture de l’égalité devant l’impôt et sont contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique.

Le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision que 93% des émissions de dioxyde de carbone d’origine industrielle, hors carburant seront totalement exonérées de contribution carbone. Pour la CLCV, cette décision impose que la taxe doit être plus équitablement répartie entre consommateurs et professionnels.

La décision des Sages du Palais-Royal confirme également que les objectifs affichés par le projet de taxe carbone ne peuvent se limiter à une politique de signal prix appliquée aux consommateurs. Pour la CLCV, il est nécessaire de revoir en profondeur la copie et d’accompagner les particuliers dans les évolutions de leur mode de consommation en leur fournissant les moyens de s’équiper en dispositifs économes en énergie.

Pour ces raisons, la CLCV demande :

1. que la taxe soit plus équitablement répartie entre professionnels et particuliers et que les systèmes d’exemption multiples soient revus.
2. que tous les ménages contraints dans leur mode de consommation d’énergie puissent bénéficier d’aides leur permettant de se doter d’équipements économes en énergie. A défaut, les ménages modestes mais aussi les classes moyennes se verraient taxés de ne pas avoir les moyens de s’équiper autrement.
3. que le coût réel de chaque énergie, soit rendu public, avec une analyse du cycle de vie faisant apparaître l’ensemble de leurs impacts réels sur l’environnement et la santé.
4. une réflexion sur une refonte plus large de notre fiscalité. La taxe carbone n’a de sens que si elle s’inscrit dans une réforme profonde de notre outil fiscal qui devra encourager l’adoption de modes de consommation/production vertueux et pénaliser les consommations de biens/services entrainant des préjudices environnementaux et sanitaires.
   La fiscalité de demain doit aussi être plus juste et se donner comme objectif un rééquilibrage entre fiscalité directe et indirecte au profit de la fiscalité directe (plus équitable socialement).

Tarifs réglementés de l’énergie

La CLCV tire la sonnette d’alarme

Obtenue de haute lutte dans la loi du 21 janvier 2008, la réversibilité totale pour l’électricité permettant aux consommateurs de revenir aux tarifs réglementés après avoir contracté une offre sur le marché libre est aujourd’hui menacée.

En effet, selon la loi de janvier 2008, ce droit doit être exercé avant le 1er juillet 2010 et sous condition d’avoir quitté les tarifs réglementés depuis au moins 6 mois.

Cela signifie qu’un nouveau texte de loi doit impérativement pérenniser la mesure avant le 31 décembre 2009. A défaut, les consommateurs perdraient la possibilité de retrouver le tarif réglementé.

De même, la liberté de choix entre une offre au tarif réglementé ou au tarif de marché en cas d’emménagement dans un logement neuf ou précédemment occupé doit être conservée et les mesures de réversibilité doivent être étendues au gaz, dont le tarif réglementé doit également être pérennisé.

Alors que la question des exclusions énergétiques est au centre des préoccupations des politiques publiques, confier la fixation des prix de l’électricité et du gaz au seul marché ne serait pas compris des consommateurs.

Les conditions d’accès aux biens essentiels comme l’énergie nécessitent un arbitrage des pouvoirs publics et ne peuvent dépendre de la seule logique du profit.

Pour l’ensemble de ces raisons, la CLCV demande que :

•Les pouvoirs publics ou les Parlementaires adoptent avant la fin de l’année un texte garantissant aux consommateurs la pérennisation des tarifs réglementés et la réversibilité totale pour l’électricité et le gaz sans limite d’application.

Baisse de la TVA dans la restauration

Le compte n'y est pas pour les consommateurs

En application de l’accord passé avec l’Etat, les différents syndicats professionnels s’étaient engagés, pour la restauration traditionnelle, à répercuter intégralement la baisse de la TVA soit un baisse de 11.8% sur au moins 7 produits choisis parmi une liste de 10.
C’est malheureusement loin d’être le cas comme le révèle l’enquête réalisée par la CLCV dans 26 départements.

Ainsi, 49% des restaurants n’ont pas changé leurs prix d’un centime et seulement 20.5% ont appliqué à la lettre les engagements.

Les autres ont fait une application à la carte des mesures prévues, laissant le consommateur face à d’innombrables cas de figure:

• baisse inférieure à 11.8%
• baisse sur moins de 7 produits ou appliquée sur plusieurs produits du même type
• répercussion uniquement sur les menus ou encore sur l’ensemble de la carte.

Certaines de ces mesures peuvent d’ailleurs être plus favorables aux consommateurs, par exemple, une baisse de 5% sur l’ensemble de la carte. Le manque de lisibilité et de transparence se retrouve également dans l’information qui est faite par les restaurateurs.

34.31% seulement des restaurants enquêtés affichent la signalétique officielle (stick bleu), ce qui d’ailleurs n’est pas suffisant en soi pour permettre aux consommateurs une quelconque vérification de la diminution des prix. L’information faite au-delà de l’affichette n’est pas plus explicite.

L’indication de l’ancien prix barré et du nouveau prix n’a été relevée que dans 31% des restaurants enquêtés, 4% ayant opté pour un astérisque et un renvoi à la mention « Ce produit bénéficie de la baisse de la TVA ».

Quant aux 65% restants, aucune information ne figure sur les cartes et les menus!

Devant ces constats, la CLCV demande aux pouvoirs publics de revoir le dispositif, par exemple, en imposant une baisse de 5% sur tous les prix.

Libéralisation des formats d’emballage

Attention aux prix !

Le 11 avril 2009, les consommateurs européens sont entrés dans l'ère de la dérégulation des formats d'emballage.

En dehors des vins et spiritueux, les autres produits préemballés ne sont plus soumis aux règles sur les quantités " nominales ".

A terme, les paquets de sucre en morceaux par exemple ne pèseront plus tous 1 kilo et les consommateurs vont être plongés dans une jungle de formats libres.

Nous craignons que ces nouveaux formats, censés répondre à l'évolution des consommations, ajoutent une confusion supplémentaire sur les prix.

Au nom d'une concurrence réputée bénéfique pour les consommateurs, la Commission européenne a inspiré une mesure qui, en fait, risque de les pénaliser en compliquant les achats du quotidien.

Les professionnels ont d'ores et déjà lancé des formats " innovants " : on trouve ainsi en rayon des paquets de riz de 900 grammes qui ressemblent à s'y méprendre au format de 1 kilo ainsi que des boîtes de céréales du petit-déjeuner de 600 grammes au lieu des 750 grammes habituels.

Au rayon de lessives, où les paquets de 2,16 kg côtoient ceux de 2,25 kg, faire le tri entre vraies et fausses " bonnes affaires " relève aujourd'hui du parcours du combattant.

Quant aux " maxi-formats ", réputés avantageux, il n'est pas toujours possible de comparer leur prix avec les paquets habituels ce qui laisse les consommateurs perplexes quant à leur intérêt réel.

Le seul repère fiable pour le consommateur demeure le prix au kilo ou au litre dont l'affichage est obligatoire mais qui reste malheureusement trop peu lisible sur les étiquettes et pour lequel une taille minimale de caractères devrait être définie.

La CLCV appelle les professionnels à garantir une véritable transparence sur les prix, premier critère d'achat pour un nombre croissant de ménages.

Nous serons particulièrement attentifs à ce que les consommateurs ne paient pas la note de cette libéralisation des formats qui risque de noyer l'information.

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REVISION DES LOYERS

REVISION DES LOYERS D’HABITATION

L’indice de référence des loyers (IRL) des immeubles à usage d’habitation a ralenti au 4ème trimestre 2008 : il s’établit à 117,54 (INSEE 15 janvier 2009) soit une augmentation de 2,83 % en rythme annuel. L’IRL constitue le plafond des révisions des loyers libres d’immeubles d’habitation et celle-ci ne peut intervenir qu’à la date anniversaire du bail.
Avec la modification des modalités de calcul de cet indice, la baisse des prix à la consommation et des produits pétroliers s’est donc répercutée directement sur l’IRL, même si on a pu constater un effet retard.
Cette tendance à la baisse de l’IRL devrait se poursuivre au moins sur le premier semestre 2009, si les prévisions de l’INSEE en matière d’inflation se concrétisent.


L’ENVOI DE SPAM « TROMPEURS » sur les téléphones portables, condamné.

Courant 2004 et 2005, des milliers de possesseurs de téléphone portable recevaient des SPAM laissant croire qu’ils avaient gagné jusqu’à 5 000€ grâce aux jeux « double 00 » et KDO ». Les consommateurs devaient rappeler un numéro facturé 1,35€ puis 0,34€ la minute pour n’obtenir, la plus part du temps et après de longues minutes de communication qu’un téléchargement de sonnerie ou logo de faible valeur !
Poursuivie pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, la société CELLCAST a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, le 4 décembre 2008 à 300 000€ d’amende. Son gérant, également reconnu responsable, a écopé de 30 000€ d’amende et un mois de prison ferme, les juges ayant tenu compte du fait qu’il avait déjà été condamné pour des faits similaires. La CLCV, très attentive à la loyauté des pratiques des entreprises, s’était constituée partie civile et c’est vue allouer 50 000€ de dommages et intérêts et 2 500€ pour les frais de procédure. La décision fait l’objet d’un rappel.


PRIX DU GAZ DE QUI SE MOQUE- T-ON

Alors que les consommateurs doivent attendre la fin de l’hiver pour voir enfin baisser les tarifs réglementés du gaz, les industriels bénéficieront quant à eux d’une baisse de 20% avec application rétroactive au 1er janvier 2009. De qui se moque-t-on ?
Une différence de traitement d’autant plus scandaleuse que cette révision tarifaire intervient à l’initiative des ministres de l’Economie et de l’Energie (CRE) le 23 décembre 2008, alors que parallèlement, ces mêmes ministres refusaient quelques semaines plus tôt la révision à la baisse des tarifs des particuliers.
L’avis de la CRE confirme que les coûts d’approvisionnement en gaz ont baissé dès la fin de l’année 2008, et que les consommateurs éraient en droit d’exiger une baisse des tarifs dès le 1er janvier 2009. C’est ce que la CLCV défendait dès novembre 2008, une demande refusée par le gouvernement sans justification aucune, et sans même que la CRE rende un avis.
Sachant que la consommation de gaz entre janvier et mars représente 45% de la facture annuelle d’un abonné chauffé au gaz, une baisse tarifaire de 20 % appliquée des janvier2009 ferait économiser près de 100€ en moyenne à plus de 7 millions d’abonnés, soit 700 millions d’abonnés français.
La CLCV ne saurait accepter qu’on pénalise les consommateurs au profit des fournisseurs de gaz, notamment de GDF qui confirme pour 2008 une hausse de 10% de ses résultats par rapport à 2007, des résultats déjà pourtant largement profitables.

En conséquence, la CLCV demande une baisse de 20% des tarifs réglementés des particuliers applicable rétroactivement au 1er janvier 2009

Topten un guide d'achats futés

Topten est un guide proposé par le WWF-France et la CLCV http://www.guide-topten.com/

Objectif

Topten permet aux consommateurs de trouver rapidement et facilement des informations sur les meilleurs produits et services pour la maison et le bureau.

Notre devise

• Faible consommation énergétique,
• Faibles nuisances pour l'environnement,
• Utilisation facile,
• Très bonne qualité,
• Prix raisonnable.

Le coût d'un produit ne se résume pas à son prix d'achat : les appareils consomment de l'énergie pendant toute leur vie, et sont parfois branchés 24 heures sur 24 !

Les premiers produits concernés sont les voitures, les réfrigérateurs et les congélateurs. En 2006, d'autres catégories de produits seront ajoutées. Nous essayons de mettre à jour les données existantes deux fois par an.

Nos services

Nous offrons des conseils aux consommateurs ainsi qu'aux responsables des achats dans certains secteurs d'activités et nous apportons des informations permettant de sélectionner des produits et d'évaluer leur efficacité énergétique.

Nous ne dépendons ni des marques, ni de la mode. Pour chaque catégorie de produits, vous trouverez les conseils les plus importants pour bien vous équiper et bien utiliser vos appareils.