Nos positions
Projet de loi sur la Nouvelle organisation du marché de l’électricité, tarif réglementé et réversibilité, tarifications sociales et accès aux services essentiels : nous détaillons les positions de la CLCV sur ces sujets d’actualité.
• SUR L’ELECTRICITE
L’examen du projet de loi sur la Nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome) nous a amenés à formuler de nombreuses remarques.
La Nome prévoit qu’une partie (25%) de la production de base (électro nucléaire) d’EDF soit rétrocédée aux fournisseurs alternatifs afin qu’ils puissent être compétitifs. C’est ce qu’on appelle l’accès régulé à la production électrique. Il s’agit d’un avantage conféré à des acteurs du marché découlant d’un outil industriel financé par les contribuables français.
Dès lors, il est essentiel qu’un contrôle rigoureux soit mis en place, assorti de sanctions pour prévenir tout abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire et que les volumes fournis n’excèdent pas la consommation des clients finaux des fournisseurs alternatifs sur le territoire métropolitain.
Tarif réglementé et réversibilité
Le tarif réglementé vise à préserver pour l’ensemble des consommateurs le bénéfice de l’investissement réalisé dans le développement nucléaire et financé en son temps par les contribuables. La loi Nome doit garantir l’accès à ce tarif à chaque consommateur et ce, quel que soit son fournisseur. Dès lors, la fixation du prix de cet accès régulé pour les fournisseurs alternatifs peut avoir une conséquence directe pour le consommateur.
Une donnée essentielle sera le coût estimé par EDF. En témoigne le récent débat autour des simulations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prévoyant une hausse du tarif réglementé de 11% et 3,5% sur plusieurs années si le tarif d’accès régulé à l’électricité proposé par EDF était retenu. Cela ne peut qu’inquiéter les consommateurs et inciter à poser certaines questions sur l’opacité des coûts réels de production d’électricité et de la part issue du nucléaire d’EDF, sur la réalité des provisions financières pour faire face aux investissements sur le parc nucléaire (modernisation, renouvèlement, démantèlement et élimination des installations obsolètes et plus largement de la gestion des déchets, etc).
Cette opacité vaut aussi pour la part fixe de la facturation de l’énergie. Il y a en effet un réel manque de transparence sur l’abonnement actuel. Nous sommes favorables à une refonte de la grille tarifaire et considérons que la partie fixe devrait être intégrée à la part variable afin que les consommateurs paient proportionnellement à leur consommation.
Enfin, nous ne pouvons qu’être favorables au principe de la réversibilité retenu par la loi, qui permet aux consommateurs de revenir au tarif réglementé d’électricité ou de gaz après avoir choisi une offre à tarif libre. Le texte va plus loin que la loi du 7 juin 2010 (voir page 22) en supprimant la condition visant à n’autoriser la demande de réversibilité qu’après 6 mois.
Futurs dispositifs devant permettre le développement d’offres innovantes participant à une meilleure maîtrise de la consommation
Nous partageons la volonté de permettre aux consommateurs d’agir sur leur consommation et ainsi réaliser des économies d’énergies et financières. D’autant que cela permettrait de limiter les consommations dites de pointe, plus onéreuses et émettrices de CO2. Les dispositifs permettant d’informer, de conseiller, d’offrir des tarifs horosaisonnalisés ou à effacement à partir de box peuvent apporter des éléments intéressants. On peut cependant poser deux limites :
- le coût de ces services et autres systèmes de comptage doit s’analyser en fonction certes des coûts supportés par les professionnels pour les installer et du service apporté au consommateur mais aussi au regard des avantages apportés à ce dernier. Ici, les avantages potentiels attendus pour les professionnels seront appréciables : les agents n’auront plus à se déplacer, de nouvelles offres découleront de ces mécanismes etc.
- il est essentiel que les grilles tarifaires, déjà très complexes, ne le deviennent encore plus.
Prix de l’électricité
On peut s’interroger sur la structure de la tarification actuelle du gaz et de l’électricité. Plus de la moitié est constituée par l’abonnement et les taxes. Il nous semble qu’une mise à plat tant de la partie fixe que du millefeuille fiscal est à faire. Il est notamment anormal que les ménages financent par leur facture d’électricité l’assurance vieillesse des personnels. Cela doit relever d’une contribution assurée au sein de chaque entreprise (salariés et entreprise), répercutée sur les frais généraux, et non par une taxe proportionnelle à la consommation des ménages. De même, les conditions particulières pour la production dans certains territoires relèvent d’une politique générale d’aménagement du territoire et non de la facture des particuliers. Enfin, il est anormal d’appliquer la TVA sur les taxes locales.
Renforcement des pouvoir de la Commission de régulation de l’énergie
Alors que les pouvoirs de la Commission de Régulation de l’Energie sont renforcés dans le cadre du projet de loi, qu’elle voit ses pouvoirs étendus à terme notamment en matière de fixation des prix, le collège est « resserré » afin qu’il soit le « gardien dans la durée d’une doctrine claire et pérenne de régulation ». La présence des représentants des consommateurs est pourtant, selon nous, indispensable dans la mesure où les décisions prises par le collège touchent leurs intérêts. Nous sommes donc intervenus pour demander que la désignation d’un représentant des consommateurs domestiques soit expressément prévue.
Contrats de fourniture d’énergie
Les contrats de fourniture d’énergie sont régis par les articles L 121-86 et suivants du Code de la consommation, qui réglementent notamment l’obligation d’information des professionnels, les modalités de changement de fournisseur, d’évolution des conditions d’abonnement et de facturation. Le projet de loi modifie certaines de ces dispositions afin de se conformer aux directives européennes adoptées en juillet 2009. Les modalités d’estimation des consommations ou d’accès aux données de consommation devraient ainsi être précisées.
• LE GAZ
Depuis 5 ans, les prix du gaz ont augmenté de plus de 50%, la facture moyenne annuelle pour les 7 millions de ménages se chauffant au gaz ayant progressé de 850€ à 1 300€.
Ces hausses sont justifiées par l’évolution des prix du pétrole sur lesquels les prix du gaz en France sont indexés dans des contrats dits de long terme. Alors que les prix du gaz sur les marchés mondiaux n’ont jamais été aussi faibles, notamment du fait de la découverte de nouveaux gisements et méthodes d’extraction, on peut s’interroger sur le fait que l’on laisse indexée une ressource dont les réserves mondiales ne cessent d’augmenter pour des raisons structurelles sur une ressource de plus en plus rare, le pétrole, dont les réserves se tarissent.
Par ailleurs, la fusion des groupes GDF et Suez consistait à vouloir créer un groupe de taille mondiale en situation de « peser » dans les négociations avec les producteurs au bénéfice des consommateurs. Cela devait aussi permettre de sortir de cette indexation au seul pétrole. Où sont aujourd’hui les bénéfices annoncés aux consommateurs ?
La situation est tout aussi préoccupante pour les consommateurs utilisant le gaz butane–propane. Les consommateurs (particuliers et petits collectifs) non raccordables au réseau de gaz naturel qui ont fait le choix de se chauffer au gaz butane propane (GPL), moins polluant que le fioul, se trouvent fortement pénalisés. Outre le fait que les contrats d’installation et de fourniture ne sont pas toujours des modèles de transparence, les consommateurs de gaz butane-propane font face à deux types de dépenses qui ne cessent d’évoluer, une partie fixe (redevance) et le paiement de la fourniture de gaz. Or, ces consommateurs ne bénéficient pas des tarifs sociaux en vigueur pour le gaz naturel.
Sur cette question des tarifs du gaz la CLCV a récemment lancé une opération visant à mobiliser les consommateurs, leur donner la parole et leur permettre d’interpeller GDF Suez (voir notre site www.clcv.org). Elle a par ailleurs saisi les parlementaires sur la question.
Sur les tarifications sociales et l’accès aux services essentiels
Récemment, GrDF, le gestionnaire de réseau pour le gaz, filiale de GDF Suez, informait (dépêche AFP du 21 juin 2010) que 300 000 ménages pourraient en 2010 se voir couper le gaz pour impayés.
L’accès aux services dits essentiels - dont le gaz fait partie - n’est plus garanti, et l’essoufflement des tarifications sociales actuelles démontré.
Nous avons récemment remis un rapport dans le cadre du pacte de solidarité écologique aux ministres Jean-Louis Borloo et Valérie Létard. L’une des propositions principales consistaient à faciliter l’accès aux services essentiels (électricité, gaz, eau, téléphonie, ADSL). Nous proposons de créer un dispositif unique d’accès à l’ensemble de ces services (économie de gestion) qui puisse être préventif (alloué aux particuliers sans démarche de leur part) à l’image du dispositif des aides personnelles au logement géré par les CAF et MSA.
Ce dispositif reposerait sur une tarification progressive, sans partie fixe, et modulée en fonction de la composition des ménages, afin que chacun ait accès à tous les services essentiels dans le cadre du droit commun, sans avoir à justifier de sa situation, tout en limitant les surconsommations.
Concrètement, à partir du moment où le total « loyer ou remboursement d’emprunt + accès aux services essentiels » dépasserait un certain seuil des revenus, une revalorisation des aides au logement prendrait ce dépassement en charge. Le budget correspondant à la « part des charges » dans le calcul de ces aides pourrait être abondé par le redéploiement des aides curatives actuelles et les économies de gestion engendrées par l’unification des dispositifs actuels de tarification sociale.
Un tel dispositif devrait être étudié car il pourrait être économiquement et socialement plus performant. De plus, il pourrait suppléer les dysfonctionnements actuels des tarifs de première nécessité (TPN) et tarif social de solidarité pour l’accès au gaz (TSS), dont on connait aujourd’hui les limites.
Projet de loi sur la Nouvelle organisation du marché de l’électricité, tarif réglementé et réversibilité, tarifications sociales et accès aux services essentiels : nous détaillons les positions de la CLCV sur ces sujets d’actualité.
• SUR L’ELECTRICITE
L’examen du projet de loi sur la Nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome) nous a amenés à formuler de nombreuses remarques.
La Nome prévoit qu’une partie (25%) de la production de base (électro nucléaire) d’EDF soit rétrocédée aux fournisseurs alternatifs afin qu’ils puissent être compétitifs. C’est ce qu’on appelle l’accès régulé à la production électrique. Il s’agit d’un avantage conféré à des acteurs du marché découlant d’un outil industriel financé par les contribuables français.
Dès lors, il est essentiel qu’un contrôle rigoureux soit mis en place, assorti de sanctions pour prévenir tout abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire et que les volumes fournis n’excèdent pas la consommation des clients finaux des fournisseurs alternatifs sur le territoire métropolitain.
Tarif réglementé et réversibilité
Le tarif réglementé vise à préserver pour l’ensemble des consommateurs le bénéfice de l’investissement réalisé dans le développement nucléaire et financé en son temps par les contribuables. La loi Nome doit garantir l’accès à ce tarif à chaque consommateur et ce, quel que soit son fournisseur. Dès lors, la fixation du prix de cet accès régulé pour les fournisseurs alternatifs peut avoir une conséquence directe pour le consommateur.
Une donnée essentielle sera le coût estimé par EDF. En témoigne le récent débat autour des simulations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) prévoyant une hausse du tarif réglementé de 11% et 3,5% sur plusieurs années si le tarif d’accès régulé à l’électricité proposé par EDF était retenu. Cela ne peut qu’inquiéter les consommateurs et inciter à poser certaines questions sur l’opacité des coûts réels de production d’électricité et de la part issue du nucléaire d’EDF, sur la réalité des provisions financières pour faire face aux investissements sur le parc nucléaire (modernisation, renouvèlement, démantèlement et élimination des installations obsolètes et plus largement de la gestion des déchets, etc).
Cette opacité vaut aussi pour la part fixe de la facturation de l’énergie. Il y a en effet un réel manque de transparence sur l’abonnement actuel. Nous sommes favorables à une refonte de la grille tarifaire et considérons que la partie fixe devrait être intégrée à la part variable afin que les consommateurs paient proportionnellement à leur consommation.
Enfin, nous ne pouvons qu’être favorables au principe de la réversibilité retenu par la loi, qui permet aux consommateurs de revenir au tarif réglementé d’électricité ou de gaz après avoir choisi une offre à tarif libre. Le texte va plus loin que la loi du 7 juin 2010 (voir page 22) en supprimant la condition visant à n’autoriser la demande de réversibilité qu’après 6 mois.
Futurs dispositifs devant permettre le développement d’offres innovantes participant à une meilleure maîtrise de la consommation
Nous partageons la volonté de permettre aux consommateurs d’agir sur leur consommation et ainsi réaliser des économies d’énergies et financières. D’autant que cela permettrait de limiter les consommations dites de pointe, plus onéreuses et émettrices de CO2. Les dispositifs permettant d’informer, de conseiller, d’offrir des tarifs horosaisonnalisés ou à effacement à partir de box peuvent apporter des éléments intéressants. On peut cependant poser deux limites :
- le coût de ces services et autres systèmes de comptage doit s’analyser en fonction certes des coûts supportés par les professionnels pour les installer et du service apporté au consommateur mais aussi au regard des avantages apportés à ce dernier. Ici, les avantages potentiels attendus pour les professionnels seront appréciables : les agents n’auront plus à se déplacer, de nouvelles offres découleront de ces mécanismes etc.
- il est essentiel que les grilles tarifaires, déjà très complexes, ne le deviennent encore plus.
Prix de l’électricité
On peut s’interroger sur la structure de la tarification actuelle du gaz et de l’électricité. Plus de la moitié est constituée par l’abonnement et les taxes. Il nous semble qu’une mise à plat tant de la partie fixe que du millefeuille fiscal est à faire. Il est notamment anormal que les ménages financent par leur facture d’électricité l’assurance vieillesse des personnels. Cela doit relever d’une contribution assurée au sein de chaque entreprise (salariés et entreprise), répercutée sur les frais généraux, et non par une taxe proportionnelle à la consommation des ménages. De même, les conditions particulières pour la production dans certains territoires relèvent d’une politique générale d’aménagement du territoire et non de la facture des particuliers. Enfin, il est anormal d’appliquer la TVA sur les taxes locales.
Renforcement des pouvoir de la Commission de régulation de l’énergie
Alors que les pouvoirs de la Commission de Régulation de l’Energie sont renforcés dans le cadre du projet de loi, qu’elle voit ses pouvoirs étendus à terme notamment en matière de fixation des prix, le collège est « resserré » afin qu’il soit le « gardien dans la durée d’une doctrine claire et pérenne de régulation ». La présence des représentants des consommateurs est pourtant, selon nous, indispensable dans la mesure où les décisions prises par le collège touchent leurs intérêts. Nous sommes donc intervenus pour demander que la désignation d’un représentant des consommateurs domestiques soit expressément prévue.
Contrats de fourniture d’énergie
Les contrats de fourniture d’énergie sont régis par les articles L 121-86 et suivants du Code de la consommation, qui réglementent notamment l’obligation d’information des professionnels, les modalités de changement de fournisseur, d’évolution des conditions d’abonnement et de facturation. Le projet de loi modifie certaines de ces dispositions afin de se conformer aux directives européennes adoptées en juillet 2009. Les modalités d’estimation des consommations ou d’accès aux données de consommation devraient ainsi être précisées.
• LE GAZ
Depuis 5 ans, les prix du gaz ont augmenté de plus de 50%, la facture moyenne annuelle pour les 7 millions de ménages se chauffant au gaz ayant progressé de 850€ à 1 300€.
Ces hausses sont justifiées par l’évolution des prix du pétrole sur lesquels les prix du gaz en France sont indexés dans des contrats dits de long terme. Alors que les prix du gaz sur les marchés mondiaux n’ont jamais été aussi faibles, notamment du fait de la découverte de nouveaux gisements et méthodes d’extraction, on peut s’interroger sur le fait que l’on laisse indexée une ressource dont les réserves mondiales ne cessent d’augmenter pour des raisons structurelles sur une ressource de plus en plus rare, le pétrole, dont les réserves se tarissent.
Par ailleurs, la fusion des groupes GDF et Suez consistait à vouloir créer un groupe de taille mondiale en situation de « peser » dans les négociations avec les producteurs au bénéfice des consommateurs. Cela devait aussi permettre de sortir de cette indexation au seul pétrole. Où sont aujourd’hui les bénéfices annoncés aux consommateurs ?
La situation est tout aussi préoccupante pour les consommateurs utilisant le gaz butane–propane. Les consommateurs (particuliers et petits collectifs) non raccordables au réseau de gaz naturel qui ont fait le choix de se chauffer au gaz butane propane (GPL), moins polluant que le fioul, se trouvent fortement pénalisés. Outre le fait que les contrats d’installation et de fourniture ne sont pas toujours des modèles de transparence, les consommateurs de gaz butane-propane font face à deux types de dépenses qui ne cessent d’évoluer, une partie fixe (redevance) et le paiement de la fourniture de gaz. Or, ces consommateurs ne bénéficient pas des tarifs sociaux en vigueur pour le gaz naturel.
Sur cette question des tarifs du gaz la CLCV a récemment lancé une opération visant à mobiliser les consommateurs, leur donner la parole et leur permettre d’interpeller GDF Suez (voir notre site www.clcv.org). Elle a par ailleurs saisi les parlementaires sur la question.
Sur les tarifications sociales et l’accès aux services essentiels
Récemment, GrDF, le gestionnaire de réseau pour le gaz, filiale de GDF Suez, informait (dépêche AFP du 21 juin 2010) que 300 000 ménages pourraient en 2010 se voir couper le gaz pour impayés.
L’accès aux services dits essentiels - dont le gaz fait partie - n’est plus garanti, et l’essoufflement des tarifications sociales actuelles démontré.
Nous avons récemment remis un rapport dans le cadre du pacte de solidarité écologique aux ministres Jean-Louis Borloo et Valérie Létard. L’une des propositions principales consistaient à faciliter l’accès aux services essentiels (électricité, gaz, eau, téléphonie, ADSL). Nous proposons de créer un dispositif unique d’accès à l’ensemble de ces services (économie de gestion) qui puisse être préventif (alloué aux particuliers sans démarche de leur part) à l’image du dispositif des aides personnelles au logement géré par les CAF et MSA.
Ce dispositif reposerait sur une tarification progressive, sans partie fixe, et modulée en fonction de la composition des ménages, afin que chacun ait accès à tous les services essentiels dans le cadre du droit commun, sans avoir à justifier de sa situation, tout en limitant les surconsommations.
Concrètement, à partir du moment où le total « loyer ou remboursement d’emprunt + accès aux services essentiels » dépasserait un certain seuil des revenus, une revalorisation des aides au logement prendrait ce dépassement en charge. Le budget correspondant à la « part des charges » dans le calcul de ces aides pourrait être abondé par le redéploiement des aides curatives actuelles et les économies de gestion engendrées par l’unification des dispositifs actuels de tarification sociale.
Un tel dispositif devrait être étudié car il pourrait être économiquement et socialement plus performant. De plus, il pourrait suppléer les dysfonctionnements actuels des tarifs de première nécessité (TPN) et tarif social de solidarité pour l’accès au gaz (TSS), dont on connait aujourd’hui les limites.
