Tarifs réglementés de l’énergie

La CLCV tire la sonnette d’alarme

Obtenue de haute lutte dans la loi du 21 janvier 2008, la réversibilité totale pour l’électricité permettant aux consommateurs de revenir aux tarifs réglementés après avoir contracté une offre sur le marché libre est aujourd’hui menacée.

En effet, selon la loi de janvier 2008, ce droit doit être exercé avant le 1er juillet 2010 et sous condition d’avoir quitté les tarifs réglementés depuis au moins 6 mois.

Cela signifie qu’un nouveau texte de loi doit impérativement pérenniser la mesure avant le 31 décembre 2009. A défaut, les consommateurs perdraient la possibilité de retrouver le tarif réglementé.

De même, la liberté de choix entre une offre au tarif réglementé ou au tarif de marché en cas d’emménagement dans un logement neuf ou précédemment occupé doit être conservée et les mesures de réversibilité doivent être étendues au gaz, dont le tarif réglementé doit également être pérennisé.

Alors que la question des exclusions énergétiques est au centre des préoccupations des politiques publiques, confier la fixation des prix de l’électricité et du gaz au seul marché ne serait pas compris des consommateurs.

Les conditions d’accès aux biens essentiels comme l’énergie nécessitent un arbitrage des pouvoirs publics et ne peuvent dépendre de la seule logique du profit.

Pour l’ensemble de ces raisons, la CLCV demande que :

•Les pouvoirs publics ou les Parlementaires adoptent avant la fin de l’année un texte garantissant aux consommateurs la pérennisation des tarifs réglementés et la réversibilité totale pour l’électricité et le gaz sans limite d’application.

Baisse de la TVA dans la restauration

Le compte n'y est pas pour les consommateurs

En application de l’accord passé avec l’Etat, les différents syndicats professionnels s’étaient engagés, pour la restauration traditionnelle, à répercuter intégralement la baisse de la TVA soit un baisse de 11.8% sur au moins 7 produits choisis parmi une liste de 10.
C’est malheureusement loin d’être le cas comme le révèle l’enquête réalisée par la CLCV dans 26 départements.

Ainsi, 49% des restaurants n’ont pas changé leurs prix d’un centime et seulement 20.5% ont appliqué à la lettre les engagements.

Les autres ont fait une application à la carte des mesures prévues, laissant le consommateur face à d’innombrables cas de figure:

• baisse inférieure à 11.8%
• baisse sur moins de 7 produits ou appliquée sur plusieurs produits du même type
• répercussion uniquement sur les menus ou encore sur l’ensemble de la carte.

Certaines de ces mesures peuvent d’ailleurs être plus favorables aux consommateurs, par exemple, une baisse de 5% sur l’ensemble de la carte. Le manque de lisibilité et de transparence se retrouve également dans l’information qui est faite par les restaurateurs.

34.31% seulement des restaurants enquêtés affichent la signalétique officielle (stick bleu), ce qui d’ailleurs n’est pas suffisant en soi pour permettre aux consommateurs une quelconque vérification de la diminution des prix. L’information faite au-delà de l’affichette n’est pas plus explicite.

L’indication de l’ancien prix barré et du nouveau prix n’a été relevée que dans 31% des restaurants enquêtés, 4% ayant opté pour un astérisque et un renvoi à la mention « Ce produit bénéficie de la baisse de la TVA ».

Quant aux 65% restants, aucune information ne figure sur les cartes et les menus!

Devant ces constats, la CLCV demande aux pouvoirs publics de revoir le dispositif, par exemple, en imposant une baisse de 5% sur tous les prix.

Libéralisation des formats d’emballage

Attention aux prix !

Le 11 avril 2009, les consommateurs européens sont entrés dans l'ère de la dérégulation des formats d'emballage.

En dehors des vins et spiritueux, les autres produits préemballés ne sont plus soumis aux règles sur les quantités " nominales ".

A terme, les paquets de sucre en morceaux par exemple ne pèseront plus tous 1 kilo et les consommateurs vont être plongés dans une jungle de formats libres.

Nous craignons que ces nouveaux formats, censés répondre à l'évolution des consommations, ajoutent une confusion supplémentaire sur les prix.

Au nom d'une concurrence réputée bénéfique pour les consommateurs, la Commission européenne a inspiré une mesure qui, en fait, risque de les pénaliser en compliquant les achats du quotidien.

Les professionnels ont d'ores et déjà lancé des formats " innovants " : on trouve ainsi en rayon des paquets de riz de 900 grammes qui ressemblent à s'y méprendre au format de 1 kilo ainsi que des boîtes de céréales du petit-déjeuner de 600 grammes au lieu des 750 grammes habituels.

Au rayon de lessives, où les paquets de 2,16 kg côtoient ceux de 2,25 kg, faire le tri entre vraies et fausses " bonnes affaires " relève aujourd'hui du parcours du combattant.

Quant aux " maxi-formats ", réputés avantageux, il n'est pas toujours possible de comparer leur prix avec les paquets habituels ce qui laisse les consommateurs perplexes quant à leur intérêt réel.

Le seul repère fiable pour le consommateur demeure le prix au kilo ou au litre dont l'affichage est obligatoire mais qui reste malheureusement trop peu lisible sur les étiquettes et pour lequel une taille minimale de caractères devrait être définie.

La CLCV appelle les professionnels à garantir une véritable transparence sur les prix, premier critère d'achat pour un nombre croissant de ménages.

Nous serons particulièrement attentifs à ce que les consommateurs ne paient pas la note de cette libéralisation des formats qui risque de noyer l'information.

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REVISION DES LOYERS

REVISION DES LOYERS D’HABITATION

L’indice de référence des loyers (IRL) des immeubles à usage d’habitation a ralenti au 4ème trimestre 2008 : il s’établit à 117,54 (INSEE 15 janvier 2009) soit une augmentation de 2,83 % en rythme annuel. L’IRL constitue le plafond des révisions des loyers libres d’immeubles d’habitation et celle-ci ne peut intervenir qu’à la date anniversaire du bail.
Avec la modification des modalités de calcul de cet indice, la baisse des prix à la consommation et des produits pétroliers s’est donc répercutée directement sur l’IRL, même si on a pu constater un effet retard.
Cette tendance à la baisse de l’IRL devrait se poursuivre au moins sur le premier semestre 2009, si les prévisions de l’INSEE en matière d’inflation se concrétisent.


L’ENVOI DE SPAM « TROMPEURS » sur les téléphones portables, condamné.

Courant 2004 et 2005, des milliers de possesseurs de téléphone portable recevaient des SPAM laissant croire qu’ils avaient gagné jusqu’à 5 000€ grâce aux jeux « double 00 » et KDO ». Les consommateurs devaient rappeler un numéro facturé 1,35€ puis 0,34€ la minute pour n’obtenir, la plus part du temps et après de longues minutes de communication qu’un téléchargement de sonnerie ou logo de faible valeur !
Poursuivie pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, la société CELLCAST a été condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, le 4 décembre 2008 à 300 000€ d’amende. Son gérant, également reconnu responsable, a écopé de 30 000€ d’amende et un mois de prison ferme, les juges ayant tenu compte du fait qu’il avait déjà été condamné pour des faits similaires. La CLCV, très attentive à la loyauté des pratiques des entreprises, s’était constituée partie civile et c’est vue allouer 50 000€ de dommages et intérêts et 2 500€ pour les frais de procédure. La décision fait l’objet d’un rappel.


PRIX DU GAZ DE QUI SE MOQUE- T-ON

Alors que les consommateurs doivent attendre la fin de l’hiver pour voir enfin baisser les tarifs réglementés du gaz, les industriels bénéficieront quant à eux d’une baisse de 20% avec application rétroactive au 1er janvier 2009. De qui se moque-t-on ?
Une différence de traitement d’autant plus scandaleuse que cette révision tarifaire intervient à l’initiative des ministres de l’Economie et de l’Energie (CRE) le 23 décembre 2008, alors que parallèlement, ces mêmes ministres refusaient quelques semaines plus tôt la révision à la baisse des tarifs des particuliers.
L’avis de la CRE confirme que les coûts d’approvisionnement en gaz ont baissé dès la fin de l’année 2008, et que les consommateurs éraient en droit d’exiger une baisse des tarifs dès le 1er janvier 2009. C’est ce que la CLCV défendait dès novembre 2008, une demande refusée par le gouvernement sans justification aucune, et sans même que la CRE rende un avis.
Sachant que la consommation de gaz entre janvier et mars représente 45% de la facture annuelle d’un abonné chauffé au gaz, une baisse tarifaire de 20 % appliquée des janvier2009 ferait économiser près de 100€ en moyenne à plus de 7 millions d’abonnés, soit 700 millions d’abonnés français.
La CLCV ne saurait accepter qu’on pénalise les consommateurs au profit des fournisseurs de gaz, notamment de GDF qui confirme pour 2008 une hausse de 10% de ses résultats par rapport à 2007, des résultats déjà pourtant largement profitables.

En conséquence, la CLCV demande une baisse de 20% des tarifs réglementés des particuliers applicable rétroactivement au 1er janvier 2009

Topten un guide d'achats futés

Topten est un guide proposé par le WWF-France et la CLCV http://www.guide-topten.com/

Objectif

Topten permet aux consommateurs de trouver rapidement et facilement des informations sur les meilleurs produits et services pour la maison et le bureau.

Notre devise

• Faible consommation énergétique,
• Faibles nuisances pour l'environnement,
• Utilisation facile,
• Très bonne qualité,
• Prix raisonnable.

Le coût d'un produit ne se résume pas à son prix d'achat : les appareils consomment de l'énergie pendant toute leur vie, et sont parfois branchés 24 heures sur 24 !

Les premiers produits concernés sont les voitures, les réfrigérateurs et les congélateurs. En 2006, d'autres catégories de produits seront ajoutées. Nous essayons de mettre à jour les données existantes deux fois par an.

Nos services

Nous offrons des conseils aux consommateurs ainsi qu'aux responsables des achats dans certains secteurs d'activités et nous apportons des informations permettant de sélectionner des produits et d'évaluer leur efficacité énergétique.

Nous ne dépendons ni des marques, ni de la mode. Pour chaque catégorie de produits, vous trouverez les conseils les plus importants pour bien vous équiper et bien utiliser vos appareils.

Combien de temps garder ses papiers

Entre relevés bancaires, bulletins de paie, factures, contrats d'assurance ou déclarations de revenus…vos placards sont bien remplis !

Que conserver ?
Tous les documents administratifs ou commerciaux amassés au fil des ans peuvent être utiles un jour ou l'autre. Pour prouver notre bonne foi, démontrer qu'une facture a bien été réglée ou réclamer un dû. Passé un certain délai, aucune des parties ne peut effectuer de réclamation : c'est ce qu'on appelle la prescription (voir encadré). Problème : elle varie en fonction du bien ou du service acheté, ou de l'administration concernée. En dehors de la prescription légale de trente ans applicable quand rien d'autre n'est prévu, des délais plus courts, de six mois à dix ans, sont fixés pour de nombreux cas particuliers. De quoi définir la durée durant laquelle il est obligatoire ou conseillé de conserver factures ou justificatifs.

COURS TERME DE 5 MOIS A 1 ANS

Six mois pour les notes d'hôtels et de restaurants et les justificatifs de paiement, en cas de réclamation du professionnel. Même chose pour les notes d'honoraires d'enseignants des cours particuliers payés au mois.
Un an au moins pour les factures de téléphone, délai pendant lequel vous pouvez contester un montant. Mais toute la durée de l'abonnement pour le contrat.
Un an pour les factures de déménagement, de transporteur et de ramoneur.

Un an pour les notes de frais et notes d'honoraires des huissiers.

DE 2 A 3 ANS

Deux ans pour les notes d'honoraires et preuves de paiement des médecins, chirurgiens, dentistes, sages-femmes et pharmaciens.
Deux ans au moins pour les factures d'achats courants et les preuves de paiement, délai pendant lequel le vendeur peut vous poursuivre si vous avez omis de régler la note. En pratique, il est prudent de les conserver le temps de possession de l'objet.
Deux ans après la dernière échéance de remboursement pour les documents relatifs à un prêt à la consommation, délai pendant lequel les litiges peuvent être portés devant le tribunal d'instance.
Deux ans pour les factures d'eau, délai pendant lequel vous pouvez les contester, ainsi que la compagnie, en cas d'erreur.
Deux ans pour les quittances d'assurance, avis d'échéance, preuves de règlement, courriers échangés avec l'assureur ou lettres de résiliation. Au-delà, aucune réclamation n'est possible.
Deux ans pour les remboursements de la Sécurité sociale et des mutuelles complémentaires, délai pendant lequel vous pouvez contester une erreur dans un décompte.
Deux ans pour les documents relatifs à l'achat d'un véhicule, délai pendant lequel le vendeur professionnel peut réclamer le paiement de la facture. Ou trente ans pour les ventes de voitures d'occasion entre particuliers.
Trois ans pour les avis d'échéance et justificatifs de paiement de la redevance audiovisuelle, après la date de mise en recouvrement.
Trois ans pour les justificatifs de paiement des cotisations de Sécurité sociale et cotisations retraite des artisans et commerçants.

MOYEN TERME DE 4 A 5 ANS

Quatre ans pour les avis d'imposition sur le revenu et sur la fortune, les mises en recouvrement et preuves de règlement. L'Administration peut, en effet, contester le paiement dans les trois ans suivant l'année au titre de laquelle l'impôt est dû. Attention, en cas d'erreur sur la catégorie de revenus, d'omissions ou d'insuffisance dans la déclaration, le délai peut atteindre dix ans, durée pendant laquelle l'administration peut utiliser son droit de reprise. C'est le cas pour les droits d'enregistrement (donation ou succession, impôt de solidarité sur la fortune…).
Quatre ans, délai pendant lequel le fisc peut procéder à un redressement, pour les justificatifs de frais de déplacements professionnels faisant l'objet d'une déduction fiscale, si vous avez choisi la déclaration aux frais réels.
Quatre ans pour les documents certifiant une dette de l'Etat, d'un département ou d'une commune, comme une indemnité d'expropriation : passé ce délai, l'administration peut refuser de payer.
Cinq ans au moins pour les documents en rapport avec une location (bail, quittances de loyers, facture des travaux…), délai pendant lequel le propriétaire peut réclamer les sommes dues et le locataire contester un paiement de charges, par exemple.
Cinq ans pour les factures de gaz et d'électricité, délai pendant lequel EDF/GDF peuvent vous réclamer un oubli de facturation ou un complément de consommation.
Cinq ans pour les quittances de primes d'assurance vie ou décès si vous bénéficiez d'un crédit d'impôt.
Cinq ans pour les justificatifs de paiement des salaires (des employés de maison, par exemple), pensions alimentaires, arrérages de rentes viagères et allocations chômage.

LONG TERME DE 10 A 30 ANS

Dix ans pour les relevés de charges de copropriété et procès-verbaux d'assemblée générale si vous êtes propriétaire.
Dix ans après le règlement de la dernière mensualité pour les contrats de prêt immobilier ou destiné à financer une activité professionnelle, avec les échéanciers et justificatifs de paiement.
Dix ans au moins pour les relevés de comptes et talons de chéquiers. Ces documents peuvent, par exemple, constituer une preuve en cas de litige avec un tiers réclamant une somme déjà payée. Ce délai passe à trente ans pour des opérations entre particuliers, par exemple pour prouver un prêt d'argent. A noter : il ne faut pas conserver un chèque sans l'encaisser plus d'un an et huit jours. Au-delà de ce délai, la banque n'est plus tenue de le payer.
Dix ans après résiliation pour les contrats d'assurance couvrant votre responsabilité civile, laquelle peut être recherchée pendant cette durée, comme pour les preuves du versement d'indemnités reçues de l'assureur si vous avez subi un sinistre. Si des séquelles sont à craindre, gardez ces documents à vie.
Dix ans pour les documents relatifs à un voyage organisé par une agence, de façon à pouvoir demander réparation d'un préjudice ou, à l'inverse, prouver sa bonne foi.
Dix ans pour les factures d'entrepreneurs, architectes, maçons… correspondant à des travaux de gros œuvres ou réparations importantes pour lesquels vous bénéficiez de la garantie décennale (ravalement, réfection d'une toiture…). Ce délai passe à trente ans pour les contrats passés avec les architectes ou les géomètres, dans le cadre d'une contestation d'honoraires.
Dix ans pour les notes d'honoraires d'un notaire, mais trente ans pour celles d'un avocat.
Dix ans pour les factures de sociétés de services, ayant un statut d'entreprise commerciale immatriculée au registre du commerce, mais trente ans pour les factures d'artisans inscrits au registre des métiers : c'est la durée pendant laquelle on pourra vous réclamer un paiement.
Trente ans pour les contrats que vous avez passés avec un constructeur de maison, avec un architecte ou un entrepreneur.
Trente ans pour les reconnaissances de dette et les contrats de prêt entre particuliers.
Trente ans pour les factures de réparations automobiles à compter du jour où vous vendez votre véhicule, les acquéreurs successifs pouvant rechercher votre responsabilité pour vice caché durant cette période.

INDEFINIMENT

Certains documents apportent la preuve de votre situation, familiale ou professionnelle, à un moment donné. Il ne faut donc jamais se séparer du livret de famille et du livret militaire, du contrat de mariage, du jugement de divorce, du jugement d'adoption, des titres de propriété et permis de construire, des actes de vente, des actes de donation et succession, des actes de notoriété, certificat d'hérédité ou attestation de propriété, des avis d'impôts locaux, des diplômes, des certificats et contrats de travail, des bulletins de paie et d'allocations chômage, des documents relatifs à un accident du travail, des relevés de points de retraite. A garder aussi, les garanties et factures des objets que vous possédez (voir encadré). Enfin, conserver à vie les contrats d'assurance décès et d'assurance vie afin que les bénéficiaires en retrouvent la trace.

Le temps crée des situations de droit

La prescription, c'est un peu l'effet du temps sur le droit. Aussi étrange que cela puisse paraître, l'écoulement du temps conforte les situations de fait pour en faire des situations de droit. Il existe deux types de prescription : la prescription " acquisitive " et la prescription " extinctive ". Comme son nom l'indique, la prescription acquisitive permet d'acquérir un droit. C'est, par exemple, la prescription trentenaire de celui qui occupe une maison qui ne lui appartient pas. Si le propriétaire ne réagit pas, la personne occupant la maison au vu et au su de tous, en deviendra propriétaire après trente ans… A l'inverse, la prescription extinctive aussi appelée " libératoire " libère le débiteur de sa dette. Cette prescription vous autorise à jeter des documents, passé un certain délai. Grâce à l'effet du temps, les créanciers ne pourront plus vous réclamer un éventuel paiement. Cette prescription se justifie d'abord par la négligence du créancier : s'il n'a pas réclamé son dû au bout d'un certain temps, on peut considérer qu'il s'en désintéresse ou que la dette lui a déjà été payée. Puis par le souci de ne pas troubler l'ordre public : le temps a entériné une situation de fait, que l'on ne peut pas remettre en question indéfiniment.

Pourquoi ce blog ?

Depuis de nombreuses années, la CLCV d'Uckange publie une information "Grand'Angle" qui était distribuée sur l'ensemble de la commune. Depuis quelques temps, cette information ne paraissait plus, pour diverses raisons, le temps, le manque de distributeurs etc..

La CLCV a donc décidé de moderniser ses pratiques, et pour se mettre au goût du jour nous reprenons le titre de notre information et passons par la voie du blog à travers internet.

Force est de constater aujourd'hui que de plus en plus de ménages sont équipés d'ordinateur et que tous sont reliés à interrnet, alors nous aussi nous franchissons le pas. Autre avantage de cette méthode, c'est qu'elle est conviviale et inter-active, nous pouvons vous informer en temps réel et vous pouvez soit nous répondre soit communiquer ou poser vos questions par ce même biais.

Cette méthode vient en complément des permanences que nous continuons à tenir par ailleurs.

A vous de nous encourager par vos réactions, à maintenir une information au service des usagers et consommateurs d'Uckange.